Conditions générales d'utilisation

Entre la Micro-entreprise CorrigExpert, 52 rue Principale, 67700 OTTERSWILLER, SIRET n° 822 001 863 00015, représentée par Mlle Marie BOUSQUET, en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes. La micro-entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après la Société «CorrigExpert», d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société, ci-après, «le Client», d’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de services de correction – rédaction et saisie, à destination de particuliers et d’entreprises, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://corrigexpert.e-monsite.com ). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent à toutes les ventes de Services, effectuées au travers du site internet de la Société qui sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGU applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGU sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : http://corrigexpert.e-monsite.com/about/cgu/. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix Les prix des services vendus au travers du site Internet sont indiqués en euros. En vertu du statut de micro-entreprise, la TVA est non applicable – article 293 B du CGI (Code Général des Impôts), la Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client, ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Service offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. ➢ Vérification des éléments de la commande sur le devis et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des services. ➢ Livraison des services. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Services Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite de ses disponibilités de travail et de délai possible. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. La durée de validité de l’offre des Services ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 6 : Clause de réserve de propriété La prestation de service demeure la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 : Modalités de livraison La prestation de service est retournée par voie électronique à l’adresse électronique qui a été indiquée lors de la commande. Les envois papiers sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai d'exécution de la commande. En cas de retard d’expédition, le client sera informé par voie électronique. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des documents, les risques de perte ou d’endommagement des documents lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le colis livré.

Article 8 : Disponibilité et présentation Les demandes de devis sont traitées dans les 48 heures. Les délais de début et de fin de prestation sont indiqués sur le devis. En cas de retard au début de la prestation, vous serez immédiatement prévenu du nouveau délai prévisible et votre commande pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander le remboursement de sa commande.

Article 9 : Paiement Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par Paypal, virement ou chèque bancaire.

Article 10 : Délai de rétractation 

En vertu de l’ article L 121-21-8 1° du Code de la consommation, s’agissant du cas particulier de la vente d’un service, le Client renonce à son droit de rétractation concernant :

  • des services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation, ou dont l'exécution a commencé, avec son accord et renoncement exprès à son droit de rétractation, avant la fin de ce délai
  • du contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec son accord et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation.

Le client particulier peut faire valoir son droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours selon l’article L. 121-20 du Code de la consommation, si l’exécution de la prestation n’a pas commencé.

La vente de prestation de service auprès d’un professionnel ne donne pas lieu au délai de rétractation légal de 14 jours.

Article 11 : Réclamations Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :

Mlle Marie Bousquet

52 rue Principale

67700 OTTERSWILLER

Ou par courrier électronique : corrigexpert@gmail.com

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGU. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 : Nullité et modification du contrat Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales d’utilisation, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous serez susceptible de recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des services édités par la Société. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de me le notifier par email ou par lettre RAR. J’effectue sur mon site un suivi de la fréquentation par le biais de e-monsite.

Article 16 : Clause limitative de responsabilité 

Le Client accepte que, le travail effectué étant intellectuel et parfois subjectif, un oubli ou une faute puisse éventuellement subsister dans le travail fini, sans remettre en cause la qualité globale de la prestation effectuée. L’erreur étant humaine, et malgré toute l’attention méticuleuse que j’apporte à mon travail, je ne peux me prévaloir de l’impossibilité que cela arrive. Le Client sera en droit de retourner le document pour une revue du travail, gratuitement ; cela ne lui donnera pas droit à une quelconque remise ou remboursement.

Je ne pourrai être tenue pour responsable de fautes sur des modifications éventuelles effectuées par le Client après la livraison de la prestation.

Article 17 : Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales d’utilisation, ainsi que toutes les transactions qui y sont visées, seront soumises au droit français.